Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. B… A… et M^me C… A…, représentés par Me de Lagarde, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a refusé la mise en location des logements situés au rez-de chaussée droite et au 1er étage, et de la pièce commune située au sous-sol du bâtiment en fond de parcelle de l’immeuble sis 150, avenue du Belvédère au Pré-Saint-Gervais, et la décision du 10 février 2025 rejetant leur recours gracieux du 29 novembre 2024 contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre à la commune du Pré-Saint-Gervais de prendre une nouvelle décision sur leur demande d’autorisation préalable à la mise en location dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Pré Saint-Gervais de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens au nombre desquels figurent les droits de plaidoirie, à hauteur de 13 euros par audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, la commune du Pré-Saint-Gervais, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. et M^me A… déclarent se désister de leur requête et demandent au tribunal d’en donner acte ainsi que de rejeter les demandes présentées par la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la commune du Prés-Saint-Gervais demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérant et de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

M. et M^me A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune du Pré-Saint-Gervais en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me A….

Article 2 : Les conclusions de la commune du Pré-Saint-Gervais présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et M^me C… A… et à la commune du Pré-Saint-Gervais.

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2