Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2412935

TA Cergy-Pontoise
Désistement 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Existence d'une décision de retrait de points
La cour a constaté que la décision de retrait de points n'existait pas, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Illégalité de la décision de perte de points
La cour a jugé que la décision contestée n'était pas notifiée et n'était donc pas opposable au demandeur.
Rejeté
Droit à la restitution de points
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de décision de retrait de points.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2412935
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2412935
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux ;

2°) d’annuler la décision non datée et non notifiée par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé la perte de points sur son capital affectant son permis de conduire en suite de l’infraction de non-respect de l’arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant le 2 octobre 2019 à 00 heures 34 à Colombes ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de créditer visés sur son permis de conduire ;

4°) de condamner le ministre de l’intérieur et des outre-mer à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que les conclusions à fin d’annulation sont dirigées contre une décision de retrait de points inexistante.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 janvier 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 10 mars 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.