Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2026, n° 2602074

TA Cergy-Pontoise
Rejet 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, née du silence de l'administration, fait obstacle à l'injonction demandée, car elle ne prévient pas un péril grave.
Rejeté
Responsabilité de l'État dans le traitement de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet de la demande de dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 févr. 2026, n° 2602074
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602074
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M^me A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour ou un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est désormais en situation irrégulière en France, ce qui l’empêche de travailler et de quitter le territoire français et porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante chinoise née le 20 mai 1998, a déposé sur le site « démarches simplifiées », le 12 octobre 2024, une demande de premier titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Seulement munie d’un récépissé valable du 30 octobre 2025 au 30 janvier 2026, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir un nouveau récépissé de sa demande ou un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’elle demande, M^me B… fait valoir qu’elle est désormais en situation irrégulière en France, ce qui l’empêche de travailler et de quitter le territoire français et porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, alors que son dossier est réputé complet au vu du récépissé qui lui a été remis, valable du 31 octobre 2025 au 30 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine, en ne statuant pas sur la demande de M^me B… dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a commencé à courir le 12 octobre 2024, a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 12 février 2025. A cet égard, M^me B… ne saurait pertinemment se prévaloir d’un avis favorable sur sa demande de titre de séjour qui serait né le 31 octobre 2024, le document versé n’étant qu’un avis favorable « pré-demande PACS avec un Français » qui l’invitait à se présenter en préfecture, implicitement mais nécessairement pour récupérer son récépissé après vérification de la complétude de son dossier. Cette décision du 12 février 2025 fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 9 février 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.