Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Cayla-Destrem, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 6 janvier 2026 de la maire de Taverny portant retrait de l’arrêté du 16 novembre 2022 portant détachement dans l’emploi de directeur général des services et des arrêtés relatifs à sa carrière au sein de la collectivité, ainsi que de l’arrêté modificatif du 14 janvier 2026 et des deux arrêtés pris conséquemment le 22 janvier 2026, portant reconstitution de sa carrière ;

2°) d’enjoindre à l’autorité territoriale de lui rembourser la somme de 4 078,62 euros à parfaire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Taverny la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- la condition d’urgence est satisfaite, eu égard aux conséquences graves et immédiates des décisions attaquées sur sa situation personnelle ;

- il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses :

S’agissant des actes portant retrait des mesures concernant sa carrière et son avancement :

les actes en cause sont insuffisamment motivés ;

la procédure suivie est irrégulière ; en effet, la collectivité a estimé à tort qu’il n’avait pas présenté d’observations, ce qui l’a privé d’une garantie et a affecté le sens de la décision prise ;

les mesures de retrait sont entachées d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation, dès lors qu’aucune des illégalités alléguées, ni aucun des agissements pris en compte n’est avéré et qu’aucune fraude ne lui est imputable ;

S’agissant des autres actes contestés :

ces actes sont fondés sur des décisions entachées d’illégalité ;

la procédure contradictoire n’a pas été respectée, en sorte qu’il a été privé d’une garantie procédurale ;

l’arrêté portant reconstitution de sa carrière est dépourvu de base légale ;

aucune fraude ne lui est imputable ;

la retenue sur salaire opérée conséquemment est entachée d’erreur de fait et d’erreur de droit ;

l’autorité territoriale a commis une erreur de droit en omettant de prendre en compte les effets pécuniaires du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, la commune de Taverny, représentée par M^e Chanlair, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes contestés.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête enregistrée sous le n° 2604079.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;

le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;

le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Au cours de l’audience publique du 4 mars 2026 à 16 heures, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience, M. Cantié :

a présenté son rapport,

a entendu les observations de Me de Almeida, substituant M^e Cayla-Destrem, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

a entendu les observations de M^e Brizard, représentant la commune de Taverny, qui confirme les écritures présentées en défense,

et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

M. A…, exerçant depuis le 1er décembre 2022 les fonctions de directeur général des services au sein de la commune de Taverny, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 6 janvier 2026 de la maire de Taverny portant retrait de l’arrêté du 16 novembre 2022 le détachant dans l’emploi de directeur général des services et des arrêtés subséquents relatifs à sa carrière au sein de la collectivité, ainsi que de l’arrêté modificatif du 14 janvier 2026 et des deux arrêtés pris conséquemment le 22 janvier 2026, portant reconstitution de sa carrière.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de M. A… doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est satisfaite.

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Taverny, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions au bénéfice de la commune de Taverny.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Taverny au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Taverny.

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.