Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 février 2026, 1er mars 2026 et 11 mars 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son employeur risque de suspendre son contrat de travail en raison de l’expiration de son récépissé de demande de carte de séjour le 9 décembre 2025 ;

- la mesure sollicité est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me B….

Il fait valoir qu’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 18 juin 2026 a délivré à M^me B… le 19 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, M^me B… informe le Tribunal que sa situation a été régularisée et qu’il convient d’en prendre acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bergantz, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, de nationalité comorienne, a sollicité, le 7 août 2024, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 5 septembre 2024. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, le préfet du Val-d’Oise lui a remis, en dernier lieu, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 9 décembre 2025. Par sa requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de carte de séjour

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, M^me B…, qui s’est vu remettre un récépissé de demande de carte de séjour valable du 19 mars 2026 au 18 juin 2026, a indiqué que sa situation avait été régularisée. Elle doit ainsi être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

A. Bergantz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.