Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M. A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que le contexte international et la situation sécuritaire au Qatar expose son épouse, qui s’y trouve, à un danger réel ; en outre, cette situation a des conséquences sur sa santé en raison du stress généré ; enfin, le non-respect du délai légal d’instruction de sa demande de regroupement familial par l’administration a entrainé une séparation familiale anormalement longue de près de deux ans ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né le 7 mars 1980, titulaire, a sollicité le 13 juin 2024 un regroupement familial au bénéfice de son épouse auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Par décision du 5 décembre 2025, notifiée le 12 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande au motif que les conditions de logement n’étaient pas conformes. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision en litige.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour justifier de l’urgence à suspendre les effets de la décision en litige, M. B… se prévaut du traitement anormalement long de sa demande de regroupement familial, et de ce que son épouse, dont il allègue sans l’établir qu’elle réside actuellement au Qatar, et se trouve en danger en raison du contexte géopolitique. Il soutient également que le caractère stressant de cette situation a des conséquences telles sur sa santé qu’il a dû être arrêté. Toutefois, ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l’existence d’une situation d’extrême urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 16 mars 2026

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.