Désistement 8 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 8 avr. 2026, n° 2605697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2605697 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, la SNC VILLES ET COMMERCES, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :
1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2024 et 2025 à raison d’un immeuble situé 44 rue de Cocagne et 13 B rue Roger Salengro à Marly-la-Ville ;
2°) mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
………………………………………………………………………………………..
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, la SNC VILLES ET COMMERCES, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SNC VILLES ET COMMERCES est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC VILLES ET COMMERCES.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC VILLES ET COMMERCES.
Copie en sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 avril 2026.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Refus ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Demande d'expertise ·
- Département ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Délais ·
- Ouvrage ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Voies de recours ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Déclaration préalable ·
- Notification ·
- Terme ·
- Maire ·
- Juridiction ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Travail ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Aide au retour ·
- Trop perçu ·
- Demande ·
- Mesures d'urgence ·
- Contentieux
- Vélo ·
- Subvention ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Achat ·
- Comptes bancaires ·
- Inéligibilité ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Communauté française ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Histoire ·
- Connaissance ·
- Recours contentieux ·
- Entretien ·
- Principe
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Possession d'état ·
- Séjour des étrangers ·
- Bangladesh ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Département ·
- Marchés publics ·
- Réhabilitation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Intérêts moratoires ·
- Bâtiment ·
- Marches
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Interdit ·
- Éloignement ·
- Assignation
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Sérieux ·
- Pays ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Destination ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Autorisation de travail
- Risque technologique ·
- Plan de prévention ·
- Prévention des risques ·
- Installation ·
- Abroger ·
- Abrogation ·
- Acte réglementaire ·
- Environnement ·
- Bâtiment ·
- Modification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.