Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M^me B…, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de l’article 37de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le 18 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M^me B… se désiste partiellement de sa requête et n’entend maintenir que ses conclusions au titre des frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jacquinot, conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, M^me B… a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me B… étant provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Hug, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Hug de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros précitée sera versée à la requérante.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B….

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Hug, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l’Etat versera à M^e Hug, la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me B….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Hug et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

M. Jacquinot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.