Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 mai 2026, n° 2602622 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2602622 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 janvier et 24 mars 2026, la SC PATRIMMO COMMERCE, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :
1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2024 et 2025 à raison d’un immeuble situé à Gonesse ;
2°) mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, si le Tribunal juge opportun d’appliquer l’article 1639 A III du code général des impôts, la fixation d’un taux de substitution respectant strictement le périmètre légal du service et tenant compte de la ventilation service public administratif / service public industriel et commercial, sous réserve de ne pas maintenir à sa charge une taxe fondée sur des données budgétaires entachées d’opacité.
…………………………………………………………………………………………….
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la SC PATRIMMO COMMERCE, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 (1°).
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SC PATRIMMO COMMERCE est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SC PATRIMMO COMMERCE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC PATRIMMO COMMERCE et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 mai 2026.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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