Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 janvier 2026, n° 2600105

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance antérieure
La cour a estimé que l'ordonnance antérieure a été exécutée pour la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction et que le réexamen de la situation est en cours d'exécution dans les délais impartis.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 janv. 2026, n° 2600105
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600105
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2026, M^me A… B…, représenté par M^e Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance n°2516105 du 23 septembre 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, durant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour  ;

2°) d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à ce que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n°2516105 du 23 septembre 2025 dès lors qu’il n’a procédé à aucun réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n°2516105 du 23 septembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Par l’ordonnance n°2516105 du 23 septembre 2025, la juge des référés du présent tribunal, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M^me B… jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Par l’article 2 de la même ordonnance, la juge des référés a également enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressée, et de lui délivrer, pendant la durée de ce réexamen et sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il résulte de l’instruction que M^me B… a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction remise le 1er octobre 2025, qui a été renouvelée et est valable jusqu’au 2 mars 2026. En revanche, la juge des référés n’a pas fixé de délai pour le réexamen de la demande de M^me B…. Dans ces conditions, l’ordonnance n°2516105 du 23 septembre 2025 doit être regardée comme ayant été exécuté pour la délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction, et comme étant en cours d’exécution dans les délais impartis pour le réexamen de sa situation.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…

Fait à Cergy, le 12 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.