Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2502195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2502195 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B… C…, représentée par Me Guegan, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Beauchamp a accordé à M. A… un permis de construire aux fins de surélever et de procéder à l’extension d’une habitation existante sur un terrain sis 17 avenue du général de Gaulle à Beauchamp, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beauchamp une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, Mme B… C…, représentée par Me Guegan, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme B… C… déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C…, à M. D… A… et à la commune de Beauchamp.
Fait à Cergy, le 12 mars 2026.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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