Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite portant refus de délivrance d’une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer et statuer sur la demande de titre

de séjour du requérant dans un délai de trente jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d’une autorisation de travail le temps de de réexamen, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».

3. A la date de la décision attaquée, M. B… résidait à Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A… B….

Fait à Cergy, le 9 janvier 2026

Le Président,

Signé

F. Beaufa s