Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 janv. 2026, n° 2524138 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2524138 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier du 6 mars 2023, M. A… B… a saisi le tribunal d’une demande tendant à l’exécution du jugement n°2004573 du 10 janvier 2023.
Par une ordonnance du 16 décembre 2025, le président du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, M. B… doit être regardé comme se désistant de sa demande.
Vu :
- le jugement n°2004573 du 10 janvier 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. B… doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026.
Le président de la 7ème chambre
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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