Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2023, 23 août 2023 et 30 août 2025, M^me A… C…, épouse D…, représentée par M^e Dubois, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me C…, épouse D… soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable ;

- cette situation a cessé le 22 mai 2024, date à laquelle elle a conclu un bail avec le bailleur Seqens pour un logement situé à Linas (91) ;

- l’absence de relogement lui a causé entretemps des troubles dans les conditions d’existence ;

- si la décision de la commission de médiation est valable pour deux personnes, soit elle-même et son enfant né en juillet 2016, elle s’est mariée en juillet 2021 avec un étranger en situation régulière qui vit avec elle depuis mars 2022 et avec lequel elle a eu un enfant né en octobre 2023.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M^me C…, épouse D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- l’ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. L’hôte, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M. L’hôte, rapporteur ;

les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Les parties, régulièrement convoquées, n’étaient pas présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 18 septembre 2019, désigné M^me C…, épouse D… comme prioritaire et devant être logée en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me C…, épouse D… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 22 mai 2023. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me C…, épouse D… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

Aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : « I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ». Aux termes de l’article 6 : « Le présent titre s’applique aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ». Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 7 : « Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci ».

Le 18 septembre 2019, la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me C…, épouse D…. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de six mois, initialement imparti au préfet de la Seine-Saint-Denis pour faire une offre de logement au requérant, a été suspendu le 12 mars 2020 jusqu’au 24 juin 2020 et a donc expiré le 30 juin 2020.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me C…, épouse D… le 18 septembre 2019 au motif qu’elle était dépourvue de logement ou hébergée chez un particulier, la décision de la commission valant pour deux personnes. La persistance de cette situation, à compter du 30 juin 2020, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M^me C…, épouse D… des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Toutefois cette situation a cessé le 22 mai 2024, date à laquelle la requérante a signé un bail avec le bailleur Seqens pour un logement de type T3 situé à Linas (91). Par ailleurs, si la décision de la commission de médiation est valable pour deux personnes, à savoir elle-même et son enfant né le 24 juillet 2016, il résulte de l’instruction que la requérante s’est mariée le 21 juillet 2021 avec un étranger en situation régulière qui vit avec elle depuis 19 mars 2022 et avec lequel elle a eu un enfant né le 25 octobre 2023. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme de 2 625 euros.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me C…, épouse D… la somme de 2 625 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M^me C…, épouse D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Dubois, conseil de M^me C…, épouse D…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Dubois de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me C…, épouse D… la somme de 2 625 (deux mille six cent vingt-cinq) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 1 100 (mille cent) euros à verser à M^e Dubois, conseil de M^me C…, épouse D…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, épouse D…, à M^e Dubois et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

Le magistrat désigné

F. L’HÔTE

La greffière

L. DESTOUR

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.