Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 février 2026, n° 2603876

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que l'injonction sollicitée par la requérante est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui ne peut être admis dans le cadre des mesures conservatoires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 févr. 2026, n° 2603876
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603876
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2026, M^me A… C…, épouse E…, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une requête par une ordonnance motivée et sans instruction, lorsque la demande est manifestement mal fondée.

M^me C…, qui fait valoir qu’elle est entrée en France le 18 janvier 2024 dans le cadre du regroupement familial, soutient qu’elle a déposé une demande de titre de séjour le 14 février 2024 et s’est vu remettre un récépissé qui a été renouvelé à plusieurs reprises. Dans ces conditions, il apparaît qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M^me C… est née du silence gardé par l’autorité préfectorale sur cette demande durant quatre mois. Il suit de là que l’injonction sollicitée par la requérante est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, épouse E….

Fait à Cergy, le 24 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.