Vu la procédure suivante :

I- Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2304074, et un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, M^me A C, représentée par M^e Lambert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la maire de Vaulx-en-Velin sur son recours gracieux du 24 janvier 2023 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-en-Velin la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a subi des faits de harcèlement et de discrimination ainsi que des faits d’outrages et menaces justifiant l’octroi de la protection fonctionnelle ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 février et 12 juillet 2024, la commune de Vaulx-en-Velin, représentée par M^e Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me C au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

II- Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2304073, et un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, M^me A C, représentée par M^e Lambert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la maire de Vaulx-en-Velin sur son recours gracieux du 24 janvier 2023 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-en-Velin la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a subi des faits de harcèlement et de discrimination ainsi que des faits d’outrages et menaces justifiant l’octroi de la protection fonctionnelle ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le du code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

— les conclusions de M^me Fullana-Thévenet, rapporteure publique,

— les observations de M^e Lambert représentant M^me C, et celles de M^e Verne, représentant la commune de Vaulx-en-Velin.

Une note en délibéré a été enregistrée le 10 octobre 2024 pour la commune de Vaulx-en-Velin dans le dossier 2304074.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, brigadier-chef principal exerçant ses fonctions au sein de la brigade cynophile de la police municipale de Vaulx-en-Velin du 1er décembre 2020 au 1er mars 2023, a sollicité le 28 novembre 2022 le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de pression, brimade, mise à l’écart, différence de traitement, insultes et menaces au sein du poste de police municipale de Vaulx-en-Velin, ainsi que pour des faits d’outrages et menaces. Le 15 décembre 2022, la maire de Vaulx-en-Velin, considérant sa demande insuffisamment motivée, l’a invitée à apporter toutes précisions utiles sur les faits afin de permettre une prise de décision éclairée. Le 24 janvier 2023 M^me C a formé un recours gracieux. Par sa requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la maire de Vaulx-en-Velin sur son recours gracieux du 24 janvier 2023 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Sur la requête n° 2304073 :

2. La requête enregistrée sous le n° 2304073 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2304074 sur laquelle il est statué par la présente décision. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

Sur la requête n° 2304074 :

3. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, applicable au litige : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ». Selon les termes de l’article L. 134-5 du même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ». Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

4. D’autre part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

5. En premier lieu, M^me C soutient qu’elle est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune de Vaulx-en-Velin dès lors qu’elle a été victime d’agissements répétés de harcèlement moral de la part de ses responsables hiérarchiques ayant pour effet de dégrader ses conditions de travail et d’altérer sa santé mentale, et pour lesquels elle a déposé plainte le 26 mai 2023. Elle affirme qu’elle a été mise à l’écart et a fait l’objet de brimades et d’insultes, d’un traitement différencié ainsi que de pressions et menaces. Elle se prévaut notamment d’un rapport adressé à sa hiérarchie le 30 septembre 2022 dans lequel elle laisse entendre que la réorganisation de la brigade canine où elle est affectée ne serait pas motivée par l’objectif affiché d’équité entre les équipes cynophiles de nuit et de jour, affirme qu’elle a fait fonction de chef d’équipe sans être nommée, et que des entraînements communs avec sa collègue lui ont été refusés, sans toutefois que ces allégations ne suffisent à démontrer ce en quoi ces décisions excéderaient les limites normales du pouvoir hiérarchique ou seraient constitutives d’une mise à l’écart ou d’un acharnement à son égard. Elle produit également divers témoignages d’anciens collaborateurs, dont la plupart se bornent à faire état de généralités, notamment sur des dysfonctionnement internes, sur des faits de favoritisme en matière d’octroi d’heures supplémentaires et sur l’ambiance délétère qui régnerait au sein de la police municipale, sans toutefois exposer de faits datés, précis et répétés de nature à laisser supposer que M^me C serait personnellement victime de harcèlement moral.

6. Par ailleurs, M^me C relate dans son dépôt de plainte que travailler au sein de la police municipale de la commune de Vaulx-en-Velin est « un enfer » et que toute personne mentalement plus faible qu’elle se serait « tiré une balle », la hiérarchie « achetant » les agents pour qu’ils se taisent. Elle évoque des vols de son matériel et le placement de chiens errants dans le box de son animal, ainsi que de fortes tensions relationnelles avec le chef du service de la police municipale, ce dernier demandant aux cadres intermédiaires de lui « mettre la misère » jusqu’à ce qu’elle « pète un câble », la convoquant quotidiennement « pour des broutilles », deux témoignages rapportant des propos attribués à la hiérarchie de M^me C, la qualifiant notamment, hors sa présence, de « conne », « connasse », « pétasse », « casse-couilles », « ingérable », « chiante et toujours en train de gueuler ». Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces propos, pour graves et répréhensibles qu’ils soient s’ils sont avérés, soient de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de M^me C, ni que les convocations de son supérieur aient excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. En outre, la commune de Vaulx-en-Velin fait valoir sans être contestée que l’intéressée et sa collègue M^me E formaient un « duo » au comportement professionnel inadapté et problématique, adoptant une attitude de défiance et d’opposition systématique vis-à-vis de toute hiérarchie, remettant en question des choix et directives en réunion ou par la rédaction de rapports, n’exécutant pas à plusieurs reprises les consignes opérationnelles et entretenant des relations conflictuelles perturbant le bon fonctionnement du service. Dans ce contexte, si plusieurs témoignages concordent pour affirmer que consigne était donnée par la hiérarchie de ne pas adresser la parole à M^me C et à sa collègue, cette circonstance, à la supposer avérée, ne saurait à elle seule faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre. Enfin, M^me C se prévaut de l’altération de son état de santé, par la production d’une attestation de suivi psychologique datée du 30 décembre 2022 pour « trouble anxieux majeur lié à sa situation professionnelle » nécessitant une thérapie en prévention de passages à l’acte et la prescription d’anti-dépresseurs. Si de toute évidence le contexte professionnel dégradé dans lequel M^me C évolue a impacté son état de santé, il n’est toutefois pas démontré de lien de causalité entre cette altération et les agissements allégués de harcèlement moral, non établi en l’espèce.

7. En second lieu, M^me C soutient qu’elle est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune de Vaulx-en-Velin dès lors qu’elle a été victime de menaces et d’outrages de la part de sa collègue M^me D, assistante de direction au sein de la police municipale, faits pour lesquels elle a déposé plainte le 26 novembre 2022. Elle se réfère à un événement survenu le 24 novembre 2022 au cours duquel, alors qu’elle était en entraînement canin avec M^me E, elles ont reçu un appel de leur collègue M. B, qui venait d’être pris à parti dans les vestiaires par M^me D, en ces termes : « tu vas voir je vais te niquer, tu as oublié d’où tu viens, je vais te niquer et reste avec tes deux connasses et quitte mon vestiaire ». M^me C s’est alors rendue devant le bureau de M^me D, et s’en est suivie une altercation durant laquelle il est n’est pas contesté que cette dernière a traité M^me C de « pute ». Toutefois, il ressort des pièces du dossier que d’une part, M^me D conteste devant témoins s’être rendue dans les vestiaires et entretenue avec M. B, lequel a finalement précisé qu’il ne savait pas qui elle visait par les termes « connasses », de sorte qu’il n’est aucunement établi que M^me D ait prononcé cette injure. D’autre part, et ainsi que le fait valoir la commune en défense, corroborée par les témoignages d’agents s’étant interposés lors de l’altercation, M^me C, en se rendant dans le bureau de M^me D, a adopté un comportement provocateur, agressif, déterminé voire menaçant de type « colère noire », criant et répétant en boucle sur M^me D « c’est qui les connasses ' » tout en retenant la porte avec son pied, M^me D reconnaissant l’avoir traitée de « pute » afin de répondre à son agression. En outre, il ressort des pièces du dossier que ces deux agents entretiennent des relations conflictuelles depuis plusieurs mois et que suite à ces faits, une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de M^me C, suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 11 janvier 2023. Dans ces conditions, M^me C doit être regardée comme ayant commis une faute personnelle au sens des dispositions de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, faisant obstacle à l’octroi de la protection personnelle concernant les faits survenus le 24 novembre 2022.

8. Il résulte de ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à soutenir que la commune de Vaulx-en-Velin aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ou un détournement de pouvoir en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me C à fin d’annulation de la décision implicite de refus née du silence conservé par la maire de Vaulx-en-Velin sur son recours gracieux du 24 janvier 2023 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à charge de la commune de Vaulx-en-Velin, qui n’est pas la partie perdante, la somme que demande M^me C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M^me C la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Vaulx-en-Velin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de M^me C sont rejetées.

Article 2 : M^me C versera la somme de 1000 euros à la commune de Vaulx-en-Velin au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et à la commune de Vaulx-en-Velin.

Délibéré après l’audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Viallet, conseillère,

M^me Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La rapporteure,

ML. VialletLa présidente,

P. Dèche

La greffière,

I.Rignol

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une Greffière,

Nos 2304073-2304074