Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier 2025 et 17 février 2026,

M^me C… A…, représentée par M^e Nicolae, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la mesure sollicitée est urgente, dès lors qu’elle est placée dans une situation précaire, ne peut voyager et risque de perdre son contrat, et utile, dès lors qu’elle a présenté une demande sur le téléservice le 11 février 2026 et qu’elle en était auparavant empêchée en raison d’un blocage du téléservice lié à l’absence de délivrance de son précédent titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me C… A… a été munie en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’en novembre 2025. Le 11 février 2026, elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre sur le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures et sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la munir d’une autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu.

Il résulte de l’instruction que M^me A…, après avoir été empêchée de présenter sa demande de renouvellement de sa carte de séjour faute de délivrance physique de cette carte, a finalement déposé cette demande le 11 février 2026 sur l’ANEF. Alors qu’elle a été présentée il y a plus de deux mois, elle n’a toujours pas été munie d’une attestation de prolongation d’instruction, si bien qu’elle est placée dans une situation précaire et qu’elle exerce ses fonctions en situation irrégulière. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observation en défense, ne conteste pas la complétude du dossier de demande déposé par l’intéressée sur le téléservice. Dans ces conditions, la demande de M^me A…, qui est urgente dès lors qu’elle demande le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, revêt en outre un caractère utile au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que cette demande ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à la requérante en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 800 euros en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

L. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.