Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la SARL Auto contrôle du Niel, représentée par M^e Guillou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Morbihan du 2 septembre 2024 portant suspension de l’agrément n° 056F0139 dont M. A est titulaire pour la période du 23 septembre au 22 novembre 2024 inclus ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— l’ordonnance n° 2405530 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 8 octobre 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l’article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. () « . Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : » En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ".

2. Par une ordonnance n° 2405530 du 8 octobre 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête présentée par la SARL Auto contrôle du Niel aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan du 2 septembre 2024 portant suspension de l’agrément n° 056F0139 dont M. A est titulaire pour la période du 23 septembre au 22 novembre 2024 inclus au motif qu’il n’était pas fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance de rejet a été notifiée à la SARL Auto contrôle du Niel le 8 octobre 2024. Cette notification lui rappelait qu’elle devait confirmer le maintien de sa requête en annulation et ce, dans le délai d’un mois, sous peine d’être réputée s’être désistée de cette requête. la SARL Auto contrôle du Niel n’a, ni dans le délai d’un mois précité, ni d’ailleurs après l’expiration de celui-ci, produit de mémoire ou courrier confirmant le maintien de sa requête. Elle est ainsi, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Auto contrôle du Niel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Auto contrôle du Niel et à la ministre des territoires, de l’écologie et du logement.

Une copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 16 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre des territoires, de l’écologie et du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.