Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2523997
TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Prématurité de la requête

    La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne pouvait être formée que contre une décision déjà intervenue, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2026, n° 2523997
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2523997
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 18 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2523997