Tribunal administratif de Poitiers, 4 septembre 2025, n° 2502640

TA Poitiers
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
La cour a estimé que le requérant n'avait pas fait l'objet d'une décision d'expulsion, rendant sa demande d'annulation dépourvue d'objet.
Autre
Droit à une carte de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'arrêté, qui était liée à la situation du requérant.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 4 sept. 2025, n° 2502640
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2502640
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge Simplice SOLET BOMAWOKO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 août 2025, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté du 19 juillet 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour en France ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues aux articles L921-1 à L922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 13 mai 2022, à une peine d’interdiction définitive du territoire français. Pour l’exécution de cette décision, le préfet de la Vienne a désigné comme pays de renvoi la République Centrafricaine, par une décision du 15 juillet 2025. L’intéressé a ensuite, été à sa levée d’écrou, placé en rétention, par arrêté du 19 juillet 2025. Or, par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler « un arrêté du préfet de la Vienne en date du 19 juillet 2025 (…) l’obligeant à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour en France ». Le requérant n’ayant pas fait l’objet d’une telle décision, ses conclusions à fin d’annulation sont dépourvues d’objet. Par suite sa requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet de la Vienne.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

J. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.