Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Benkhalyl, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Vu :

l’ordonnance du juge des libertés et de la détention près de la cour d’appel de Paris en date du 20 mai 2026 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. ». Enfin, l’article R. 922-4 du même code, applicable aux procédures régies par l’article L. 921-1, prévoit que : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B… qui, à l’issue de son placement au centre de rétention administrative de Vincennes, a été assigné à résidence au 10 rue Maurice Utrillo à Saint-Ouen (93400) dans le département de la Seine-Saint-Denis par une décision du 20 mai 2026 du juge des libertés et de la détention de la Cour d’appel de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B… au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 mai 2026

Le Président,

signé

F. Beaufa s