Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 février et 10 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre dans le plus bref délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle ;

- aucun document lui permettant d’attester de la régularité de son séjour ne lui a été délivré, alors qu’il a vainement tenté d’obtenir que sa demande soit instruite ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain né le 4 décembre 1968, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 27 novembre 2026 et ayant sollicité son renouvellement le 20 octobre 2025, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans le plus bref délai.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il résulte de l’instruction qu’une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A… est née du silence gardé durant quatre mois par l’autorité préfectorale sur cette demande. Il suit de là que l’injonction sollicitée par le requérant est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision, en sorte qu’aucune mesure ne saurait être prise par le juge des référés sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 31 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.