Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 14 novembre 2025, n° 2504739

TA Marseille
Annulation 14 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que l'arrêté a été pris par une autorité compétente, mais a annulé l'arrêté pour d'autres motifs.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que l'arrêté portait atteinte à la vie privée et familiale du requérant de manière disproportionnée.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la décision du préfet méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Accepté
Droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a ordonné au préfet de délivrer un certificat de résidence, considérant que le refus portait atteinte à la vie privée et familiale du requérant.
Accepté
Frais exposés par le requérant
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A…

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A…, ressortissant algérien, conteste l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 mars 2025, qui lui refuse un titre de séjour et lui impose de quitter le territoire français. Il soulève plusieurs questions juridiques, notamment l'incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté, le défaut de motivation, et la violation de ses droits familiaux selon la convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal annule l'arrêté, considérant que la décision du préfet porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A…, et enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'un an, tout en lui accordant une autorisation provisoire de séjour pour travailler. L'État est également condamné à verser 1 200 euros à M. A… pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5e ch., 14 nov. 2025, n° 2504739
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2504739
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 avril 2025 et le 30 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Bataille, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande en lui délivrant, sous huit jours, un récépissé l’autorisant à travailler, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- il est entaché d’erreur de fait quant à sa situation matrimoniale ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 6-1° de l’accord franco-algérien ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 6-5° de l’accord franco-algérien ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

- le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir général de régularisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Platillero,

- et les observations de M^e Bataille, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien né le 6 février 1973, a sollicité le 16 novembre 2023, son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 18 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. M. A…, qui déclare être entré en France le 1er février 2012, s’est marié le 8 octobre 2008 avec une compatriote titulaire d’un certificat de résidence algérien valable du 23 septembre 2021 au 22 septembre 2031. Par leur nombre et leur objet, les pièces produites dans l’instance, établies aux noms du requérant et de sa compagne, constituées d’une attestation sur l’honneur de vie commune établie en mairie de Marseille le 3 avril 2024, de quittances EDF, d’attestations de paiement de la caisse d’allocations familiales, d’avis d’impôt sur les revenus, de courriers administratifs, permettent d’établir le caractère effectif de leur vie commune sur le territoire français et de son ancienneté depuis l’année 2018, soit près sept ans à la date de l’arrêté contesté. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que de cette union sont nés trois enfants, le 12 mai 2009, le 29 novembre 2017 et le 24 septembre 2023. Ainsi, compte tenu de la nature des attaches familiales de M. A… en France et de la situation de sa compagne, qui y a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux sous couvert d’un titre de séjour de dix ans, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’admettre le requérant au séjour a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles prises à la même date lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu et par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l’intéressé, de délivrer à M. A… un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. A… un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet-Ruault, conseiller,

Assistées de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

Le président rapporteur,

Signé

F. PLATILLEROL’assesseur le plus ancien,

Signé

P.-Y. CABAL

La greffière,

Signé

M. ARAS

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

La greffière