Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est chauffeur superlourd et que la suspension de son permis l’empêche d’exercer son activité professionnelle ; cette situation a déjà causé sa perte d’emploi et l’expose à de graves difficultés financières et sociales ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, dans la mesure où, d’une part, la privation effective de son droit de conduire a débuté le 12 août 2025 lors de la rétention de son permis, d’autre part, la durée de suspension est manifestement excessive et disproportionnée et, enfin, les conditions de notification de l’arrêté son entachées d’irrégularités imputables à l’administration.

Vu :

- la requête par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… a fait l’objet le 12 août 2025 d’un procès-verbal pour infraction au code de la route pour conduite sous l’emprise de stupéfiants. Par un arrêté dont il affirme qu’il date du 24 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, à compter de la notification de cet arrêté. M. B… a, par un courrier reçu en préfecture le 4 décembre 2025, demandé la modification de la date de fin de suspension de son permis. Par une décision du 12 décembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande et lui a précisé que la suspension était effective à compter du 27 septembre 2025, date de la notification de l’arrêté. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour six mois.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En premier lieu, M. B… se borne à produire la lettre du préfet du Pas-de-Calais du 24 septembre 2025 accompagnant l’arrêté prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire, annoncé comme joint. En l’absence de production de l’arrêté attaqué, dont le requérant n’allègue pas qu’il n’était pas joint à cette lettre, sa requête est irrecevable, même si l’existence de cet arrêté n’est pas contestée et est révélée par ses échanges avec le préfet du Pas-de-Calais.

En second lieu, et en l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté prononçant la suspension de son permis de conduire pour six mois.

Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 17 décembre 2025

La juge des référés,

signé

I. Legrand

Pour expédition conforme,

La greffière,