Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 15 octobre 2025 M^me C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite par laquelle l’université Sorbonne nouvelle a refusé de l’inscrire en première année de master LEA, mention CTDN ou MTPC ;

2°) d’enjoindre à l’université Sorbonne nouvelle de l’inscrire en première année de master LEA, mention CTDN ou MTPC conformément à l’avis favorable du médecin conseiller du rectorat de Paris ;

3°) de mettre à la charge de l’université Sorbonne nouvelle une somme de 44,10 euros correspondant aux frais de transport déjà engagés pour le trajet vers l’université d’Amiens le 8 octobre 2025, ainsi que le remboursement des frais de déplacement ultérieurs rendus nécessaires par la non-application de son affectation prioritaire.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée aggrave ses problèmes de santé, fait obstacle à la continuité des soins, la place dans une situation d’isolement et l’empêche d’exercer son activité d’étudiante « relais santé » à Paris ;

- le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est caractérisé dès lors qu’elle méconnaît l’avis du médecin conseiller du rectorat, porte atteinte à ses droits fondamentaux et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête aux fins de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation de la décision dont il demande la suspension.

2. Par la requête susvisée, M^me A… demande la suspension de la décision implicite par laquelle l’université Sorbonne nouvelle a refusé de l’inscrire en première année de master. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante n’a pas introduit de requête au fond distincte tendant à l’annulation de cette décision. Par suite, en l’absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même des conclusions de la requête présentées au titre de l’injonction et des frais d’instance.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.