Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Seiller, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois et sous une astreinte de 150 euros par jour à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^e Seiller, son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée cette somme lui sera versée directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 janvier 2026, M^me A…, représentée par

M^e Seiller, doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2026, M^me A… doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, le versement à M^e Seiller, conseil de M^me A…, de la somme de 800 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où le bureau d’aide juridictionnelle n’admettrait pas M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme précitée à M^me A… au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A… à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Seiller, conseil de M^me A…, la somme de 800 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où le bureau d’aide juridictionnelle n’admettrait pas M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme précitée à M^me A… au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 11 mai 2026

Le président de la 9ème chambre

Signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier.