Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M. C… B… A…, représenté par M^e D…, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les décisions implicites du 13 février 2026 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que sa demande de délivrance d’une carte de résident « longue durée – UE » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident « longue durée – UE » ou une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir avec astreinte de 150 euros par jour de retard, ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail à renouveler jusqu’à la fin de l’instruction de sa demande, sous la même condition d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^me D… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est réputée satisfaite compte-tenu de la présomption d’urgence fixée en matière de refus de renouvellement ; en outre, il est placé dans une situation de précarité administrative et ne peut plus travailler malgré ses démarches auprès de la préfecture ;

- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est remplie dès lors que la décision attaquée

est entachée d’un défaut de signature ;

est entachée d’un défaut de motivation ;

est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d’une carte de résident est remplie dès lors que la décision attaquée

est entachée d’un défaut de signature ;

est entachée d’un défaut de motivation ;

est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

méconnaît l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 12 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, M. B… A… informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et maintient ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et relatives aux frais d’instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2604244, enregistrée le 26 février 2026, par laquelle le requérant demande l’annulation des décisions contestées.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Richard, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 16 mars 2026 à 14 heures, en présence de M^me Dancoine, greffière d’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. Dans le dernier état de ses écritures, M. B… A… se désiste de ses conclusions à fin de suspension des décisions attaquées mais maintient celles présentées aux fins d’injonctions sous astreinte ainsi que sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, la présente ordonnance n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B… A… doivent être rejetées.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension présentées par M. B… A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 mars 2026.

La juge des référés

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.