Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2507156

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car M me A… n'a pas produit les documents nécessaires malgré l'invitation à régulariser son recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2507156
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507156
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M^me B… A… forme opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales le 10 avril 2025 en vue du recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement concernant la période du 1er août 2022 au 30 novembre 2022, puis du 1er juin 2023 au 1er juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / (…). ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ».

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 25 avril 2025 adressé à M^me A…, le tribunal l’a invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser retournée au tribunal le 4 juin 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé », l’intéressée n’a pas produit une copie de la décision ou l’acte attaqué ou un document justifiant de la date de dépôt de ce recours auprès de l’administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.