Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 janvier 2026, n° 2518500

TA Cergy-Pontoise
Annulation 6 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a pris acte du désistement du demandeur concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a pris acte du désistement du demandeur concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 janv. 2026, n° 2518500
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2518500
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ben Mansour, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande du 4 décembre 2024 tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai sous la même astreinte, et dans tous les cas de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous le même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ben Mansour, déclare se désister de sa requête à l’exception de ses conclusions liées aux frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2025 M. B… A… déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B… A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 janvier 2026

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.