Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 22 janvier 2026, n° 2505954

TA Paris
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a admis Monsieur A… au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Carence fautive de l'État
La cour a rejeté cette demande, considérant que la carence de l'État ne justifiait pas l'annulation de la décision implicite de rejet.
Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a reconnu la responsabilité de l'État et a alloué une somme de 4 800 euros en réparation des préjudices subis par Monsieur A… en raison de la carence de l'État.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch. - r.222-13, 22 janv. 2026, n° 2505954
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a rejeté sa demande d’indemnisation ;

3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Amat en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me Amat a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Amat a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. A…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 2 février 2017 de la commission de médiation du département de Paris au motif que le ménage comportait au moins une personne mineure ou handicapée à charge et occupait un local dont la surface est inférieure au barème mentionné à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation cité à l’article R. 441-14-1 du même code. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. A… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 2 août 2017 à l’égard de M. A….

Sur le préjudice :

3. Par un jugement du 29 février 2024, le tribunal a condamné l’Etat à réparer les préjudices subis par M. A… du 2 août 2017 au 5 avril 2021 du fait de la carence fautive de l’Etat. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 1er mars 2024.

4. Il résulte de l’instruction que la situation de M. A… n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Ce dernier occupe toujours un logement sur-occupé avec son épouse et ses enfants alors qu’il a un handicap et que le taux d’incapacité qui lui est reconnu est compris entre 50% et 79%. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. A…, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A… dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 4 800 euros.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A… une somme de 4 800 euros tous intérêts compris à la date du présent jugement.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au ministre de la ville et du logement et à M^e Kwemo.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

N. Amat

La greffière,

signé

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.