Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2026, n° 2506959

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision contestée
La cour a estimé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la décision contestée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête empêche d'ordonner une injonction à la commission de réexaminer la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 mars 2026, n° 2506959
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506959
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. A l’appui de son recours, M. A… n’a pas produit la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine qu’il attaque. En application des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M. A… un courrier en date du 23 avril 2025, réputé notifié deux jours plus tard, via l’application « Télérecours », l’invitant à produire la décision contestée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration, s’il n’a pas répondu. Le délai d’un mois imparti à M. A… pour compléter sa requête est désormais venu à expiration sans qu’aucune réponse de l’intéressé ne soit intervenue. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête, qui n’a pas été régularisée, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 11 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.