Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M^me B… D… A…, représentée par M^e Nguiyan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

-

elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

-

elle est insuffisamment motivée ;

-

elle est entachée d’irrégularités l’ayant privée d’une garantie dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la commission du titre de séjour aient été régulièrement désignés, ni que l’avis rendu par la commission lui ait été adressé ;

-

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à ces dispositions ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Val-d’Oise n’a pas produit d’observations en défense en dépit de la communication de la requête le 7 mai 2025.

Par une ordonnance du 5 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée le 10 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Courtois, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, de nationalité congolaise (RDC), née le 11 juin 1979, est entrée en France le 26 décembre 2010 selon ses déclarations. Par un arrêté du 25 mars 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Devant la commission du titre de séjour, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé ». Il résulte de ces dispositions que l’avis motivé de la commission doit être transmis à l’intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que M^me A… a été convoquée à la commission du titre de séjour qui a rendu son avis le 7 mars 2025, notifié le même jour. M^me A… soutient sans être contredite par le préfet, qui n’a pas produit d’observations en défense en dépit de la communication de la requête le 7 mai 2025, que cet avis ne lui a pas été communiqué. Par suite, l’intéressée est fondée à soutenir que ce défaut de communication l’a privée d’une garantie et à demander, pour ce seul motif, l’annulation de la décision lui refusant un titre de séjour, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 25 mars 2025 du préfet du Val-d’Oise doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de M^me A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^me A… de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 25 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation de M^me A….

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me C… et M^me Courtois, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La rapporteure,

signé

M-A Courtois

Le président,

signé

E. Lamy

La greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.