Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Karimi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre une convocation fixant un rendez-vous en préfecture, dans un délai de 21 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’empêche de bénéficier d’un justificatif lui permettant de rester sur le territoire français et de subvenir à ses besoins ; il a reçu le 21 décembre 2024 une lettre de son employeur l’informant de la rupture de son contrat de travail dès le 22 décembre 2024 ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que la préfecture n’a pas instruit sa demande de renouvellement de titre de séjour et fait preuve d’inertie dans l’instruction de son dossier, cette absence de renouvellement de son document de séjour ayant des conséquences sur sa capacité à travailler et à subvenir à ses besoins ; le changement d’adresse a rendu impossible l’accès aux démarches sur la plateforme ANEF, malgré ses tentatives.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- M. A… n’établit pas avoir tenté de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF à plusieurs reprises en vain ;

- son titre de séjour précédent est expiré depuis le 21 septembre 2024, or il n’a saisi le juge des référés qu’au cours du mois de février 2026, soit plus d’un an après l’expiration de son titre de séjour.

Des pièces complémentaires, produites pour M. A…, ont été enregistrées le 12 mars 2026 et ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Templier, conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant afghan né le 8 mars 1992, était titulaire en France d’un titre de séjour valable du 22 septembre 2020 au 21 septembre 2024, portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire – autorise son titulaire à travailler ». Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre une convocation fixant un rendez-vous en préfecture.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

4. Pour justifier de l’urgence à enjoindre au préfet d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. A… fait valoir que cette situation le place dans une position de grande précarité, l’absence de renouvellement de son titre de séjour ayant conduit son employeur, par une lettre du 21 décembre 2024, à rompre son contrat de travail dès le 22 décembre 2024, l’empêchant ainsi de travailler et de subvenir à ses besoins. Toutefois, les seules pièces produites par le requérant, telles que la lettre relative à la suspension de son contrat de travail, la preuve de ses échanges à propos de ses codes d’accès à son compte ANEF ou encore la lettre adressée à la préfecture des Hauts-de-Seine le 10 février 2025 et réceptionné par cette préfecture le 14 février 2025, sont relatives à des démarches effectuées par l’intéressé au cours de l’année 2024 et au début de l’année 2025, soit près d’une année avant le dépôt de la présente requête en référé, de sorte que M. A…, qui a ainsi tardé à saisir le juge des référés, s’est placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque. Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’à défaut d’urgence, les conclusions présentées par M. A… doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 mars 2026,

Le juge des référés,

signé

P. TEMPLIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.