Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 septembre 2025, n° 2515846

TA Cergy-Pontoise
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation scolaire
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, rendant la condition d'urgence non pertinente.
Rejeté
Vices de procédure
La cour a jugé que les moyens avancés ne sont pas manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, justifiant ainsi le rejet de la requête.
Rejeté
Urgence de l'affectation
La cour a considéré que l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision rendait la demande d'injonction non fondée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 sept. 2025, n° 2515846
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515846
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. et M^me B…, représentés par M^e Marmin, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) des Hauts-de-Seine a refusé l’affectation de leur enfant, D… B…, en classe de seconde, au lycée Lakanal de Sceaux et l’a affectée au lycée Descartes situé à Antony ;

2°) d’enjoindre au directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) d’affecter provisoirement leur enfant au lycée Lakanal de Sceaux en classe de seconde, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; à défaut procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie au regard de la rentrée scolaire, laquelle a déjà eu lieu ; en outre, cette affectation erronée a des conséquences graves et immédiates sur la vie de cette élève ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un vice de procédure, en méconnaissance de l’article D. 331-38 du code de l’éducation ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle a été prise en violation de l’article D. 211-11 du code de l’éducation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 3 septembre 2025 sous le numéro 2515845 par laquelle

M. et M^me B… demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. et M^me B… demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) a refusé l’affectation de leur enfant, M. D… B…, en classe de seconde, au lycée Lakanal de Sceaux et l’a affectée au lycée Descartes situé à Antony.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aucun des moyens invoqués par les requérants à l’encontre de la décision contestée, tels qu’ils ont été visés ci-dessus et analysés, n’est manifestement de nature, au vu de la demande et en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Il y a lieu, par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, de rejeter la requête des intéressés, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et M^me A… B….

Fait, à Cergy, le 5 septembre 2025

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.