Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M. B… D… A…, représenté par M^e Coquillon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de modifier l’article 2 de l’ordonnance n° 2606273 du 2 avril 2026 et d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, sous 48 heures, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ordonnance n° 2606273 du 2 avril 2026 n’a pas reçu d’exécution, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a pas délivré d’autorisation provisoire de séjour ou d’attestation de prolongation d’instruction.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, M. A… a informé le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions, hormis celles relatives aux frais liés à l’instance.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2606273 du 2 avril 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 12 mai 2026 à 11 heures en présence de M^me Astier, greffière d’audience, M. Ablard a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, M. A… se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.