Tribunal administratif de Lille, 19 septembre 2025, n° 2504360

TA Lille
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours gracieux
La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur un recours gracieux, qui doit être adressé à l'autorité administrative concernée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 sept. 2025, n° 2504360
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504360
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M. A… B… a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du président de l’université du Littoral Côte d’Opale portant rejet de sa candidature en master indifférencié sciences, technologies, santé mention informatique parcours web et science des données.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par M. B… que celui-ci a entendu saisir le président de l’université du Littoral Côte d’Opale d’un recours gracieux contre sa décision portant rejet de sa candidature en master indifférencié sciences, technologies, santé mention informatique parcours web et science des données. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,