Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2026, n° 2524708

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne comportait aucune conclusion recevable et que le tribunal n'était pas compétent pour surseoir au recouvrement d'une créance sans une demande préalable formée devant l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 févr. 2026, n° 2524708
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524708
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. A… B… informe le tribunal qu’il a introduit une contestation à l’encontre du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Gonesse le 6 novembre 2025 en vue de liquider l’astreinte administrative mise à sa charge pour un montant total de 25 000 euros et lui demande de surseoir au recouvrement de cette créance.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’urbanisme  ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

Le requérant ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision mais l’informe de ce qu’il a introduit une contestation à l’encontre du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Gonesse le 6 novembre 2025 en vue de liquider l’astreinte administrative mise à sa charge pour un montant total de 25 000 euros et lui demande de surseoir au recouvrement de cette créance. Ainsi sa requête ne comporte aucune conclusion aux fins d’annulation d’une décision administrative ou tendant à ce que l’Etat soit condamner à lui payer une somme d’argent en indemnisation d’un éventuel préjudice. Par ailleurs, il n’appartient pas au tribunal, qui n’est pas saisi dans le cadre du livre V du code de justice administrative, de surseoir directement au recouvrement d’une créance qui, en cas l’exercice d’un recours présenté dans les conditions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales contre le titre exécutoire qui la fonde, ne pourrait faire l’objet d’un recouvrement forcé. Par suite, la requête de M. C… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise pour information à la commune de Gonesse.

Fait à Cergy, le 26 février 2026.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.