Désistement 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 28 mai 2025, n° 2303346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2303346 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la rectrice de l’Académie de Montpellier a refusé de dispenser son fils d’épreuve de langue vivante au baccalauréat, ensemble le rejet de son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».
3. Mme A a été invitée, par lettre du 27 mars 2025 à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions dès lors que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait la requête pour elle. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois, imparti par la lettre du 27 mars 2025, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l’Académie de Montpellier.
Fait à Nîmes, le 28 mai 2025 .
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Professionnel ·
- Développement ·
- Santé ·
- Agence ·
- Action ·
- Données de connexion ·
- Enregistrement ·
- Sociétés ·
- Formation ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Sauvegarde ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Référé-suspension ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Juridiction administrative
- Tabac ·
- Établissement ·
- Administration ·
- Sociétés ·
- Douanes ·
- Revente ·
- Revendeur ·
- Décret ·
- Licence ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Accès ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Affichage ·
- Commune ·
- Pièces ·
- Construction ·
- Plan ·
- Maire
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Urbanisme ·
- Document ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Transport
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Éloignement ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant étranger ·
- Juridiction ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Détachement ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Faute commise ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Protection fonctionnelle ·
- Mutation interne ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Protection
- Recherche ·
- Crédit d'impôt ·
- Effectif du personnel ·
- Chercheur ·
- Affectation ·
- Département ·
- Finances ·
- Dépense ·
- Prorata ·
- Administration fiscale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.