Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2600463

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la requérante n'a pas établi que sa situation nécessitait une intervention rapide du juge des référés, et que la condition d'urgence n'était pas satisfaite.
Rejeté
Absence d'urgence
La cour a jugé que l'absence d'urgence dans la demande de suspension entraîne également le rejet de cette demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2026, n° 2600463
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600463
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel la présidente de l’université de Paris Nanterre a modifié son arrêté du 22 avril 2025 la classant au 5ème échelon du grade de maître de conférences de classe normale avec 9 mois et 3 jours d’ancienneté conservée, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet acte ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de régulariser sa situation administrative et financière.

Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’arrêté attaqué sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2600464.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative contestée au fond lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d’urgence.

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s’apprécie objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

M^me B…, maîtresse de conférences au sein de l’université Paris Nanterre, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel la présidente de cette université a modifié son arrêté du 22 avril 2025 la classant au 5ème échelon du corps des maîtres de conférences de classe normale avec 9 mois et 3 jours d’ancienneté conservée.

En se bornant à soutenir, sans assortir ses allégations de toute précision chiffrée, que l’arrêté qu’elle conteste a de graves conséquences sur ses conditions d’existence, M^me B… n’établit pas que sa situation nécessiterait l’intervention du juge des référés dans un bref délai. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans le présent recours, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’urgence, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me B…, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 15 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.