Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que le délai d’instruction de sa demande est déraisonnable, ce qui le place dans une situation précaire et l’empêche de faire valoir la régularité de son séjour et son droit au travail ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le 4 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant tunisien né le 16 septembre 1995 à Jerba (Tunisie), a déposé une demande de pré-examen d’admission exceptionnelle au séjour le 30 mai 2024 par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction que M. B… a été convoqué par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 24 mars 2026 à 9h30, afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet.

Sur les frais de l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 juin 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.