Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 janvier 2026, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B…, enregistrée au greffe de ce tribunal le 26 septembre 2025.

Par cette requête et par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande.

Il soutient que la décision elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est dépourvu de logement, justifiant qu’il soit fait droit à son recours amiable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 5 novembre 2025, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a retiré la décision du 14 mai 2025 et a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. B….

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bourragué, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 14 mai 2025, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours présenté par M. B… tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Ce dernier demande l’annulation de cette décision.

Par une décision du 5 novembre 2025, intervenue en cours d’instance, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a fait droit au recours gracieux de M. B…, retirant la décision du 14 mai 2025 et reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. B…. Cette décision a été communiquée à M. B…, qui n’a pas répliqué. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B…, ces conclusions étant devenues sans objet.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

Le magistrat désigné

Signé

S. Bourragué

La greffière,

Signé

A. Leborgne

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition, la greffière