Tribunal administratif de Paris, 21 juillet 2025, n° 2416946

TA Paris
Rejet 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un logement d'urgence
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car la requérante avait déjà été reconnue comme prioritaire pour un logement d'urgence par une décision antérieure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 juil. 2025, n° 2416946
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2416946
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M^me B… A… demande au tribunal administratif d’annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d’une offre de logement.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la requérante a fait l’objet d’une décision favorable le 22 mars 2013.

Vu :

- les pièces complémentaires enregistrées le 2 août 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 22 mars 2013, antérieure à l’introduction de l’instance, la commission de médiation a reconnu M^me A… et sa famille comme prioritaires et devant être logées d’urgence. Par suite, les conclusions de la requête, qui sont dépourvues d’objet, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C… A… et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressé au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonnance à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.