Annulation 4 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4e ch. (ju), 4 juin 2026, n° 2508977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2508977 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle a effectué un stage de récupération de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI.
Il fait valoir que le solde de points du permis de conduire de la requérante est redevenu positif et la décision 48 SI est réputée avoir été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
1. Mme B… demande au Tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul à la suite de la commission de plusieurs infractions au code de la route entre le 13 janvier 2022 et le 20 juin 2022.
2. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’enregistrement, le 4 juin 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, d’un stage effectué par Mme B… les 11 et 12 avril 2025, le solde de points du permis de conduire de celle-ci est provisoirement redevenu positif. La décision 48 SI attaquée ne figure plus sur le relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de Mme B… édité le 2 septembre 2025. Cette décision 48 SI du 1er mai 2025 doit dès lors être regardée comme ayant été retirée. Dans ces conditions, alors même qu’à la suite de nouveaux retraits de points résultant de la commission de nouvelles infractions au code de la route, le solde de points du permis de conduire de la requérante est redevenu nul et qu’une nouvelle décision référencée 48 SI a été prise le 29 juillet 2025, les conclusions à fin d’annulation de la décision 48 SI du 1er mai 2025 présentées par Mme B… sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.
Le magistrat désigné,
signé
S. Ouillon
La greffière,
signé
E. Gottignies
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Liberté
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire national ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Education ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne
- Concession d’aménagement ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Personne publique ·
- Contrats ·
- Économie mixte ·
- Commande publique ·
- Stipulation ·
- Équipement public ·
- Métropole
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Agrément ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Sécurité ·
- Lieu ·
- Versement ·
- Fins ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Outre-mer ·
- Retrait ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Conclusion ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Paix ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Martinique ·
- Sérieux ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Département ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Astreinte ·
- Pièces
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Montant ·
- Prestation ·
- Activité ·
- Sécurité sociale ·
- Surendettement ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion du territoire ·
- Demande ·
- Liberté ·
- Liberté de circulation ·
- Abroger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Police ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Décision implicite ·
- Aide juridique ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Département ·
- Décompte général ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Tacite ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Société par actions ·
- Part
- Ville ·
- Nuisances sonores ·
- Boisson ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Restaurant ·
- Illégalité ·
- Police municipale ·
- Domaine public ·
- Bruit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.