Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et que lui soit délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a déposé sa demande il y a plus de vingt mois ; que l’inertie de l’administration la maintient en situation précaire alors pourtant qu’elle a adressé de multiples relances aux autorités préfectorales ; en outre, elle justifie de cinq années d’expérience professionnelle sur le territoire français, et elle est très intégrée ;

la mesure sollicitée est utile dès lors que la procédure de prise de rendez-vous est entachée de graves dysfonctionnements et qu’elle ne dispose d’aucun autre moyen pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce complémentaire, enregistrée le 12 mai 2026.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2026, M^me B…, représentée par M^e Haik, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Dans le dernier état de ses écritures, M^me B… doit être regardée comme informant le tribunal que, ayant été convoquée à un rendez-vous en préfecture le 24 juin 2026 à 9 heures 15 afin de procéder à l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, elle se désiste de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions à fin d’injonction.

L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 juin 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.