Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2506529

TA Cergy-Pontoise
Rejet 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la juridiction administrative ne peut pas se substituer à l'administration pour accorder une exonération ou un allègement, et que la requête ne comporte que des conclusions irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2506529
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506529
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M^me A… B… sollicite du tribunal une « exonération totale » ou un « allègement significatif » d’une somme de 1 307,53 euros relative à une facture émise par le centre hospitalier Antoine Béclère concernant des frais de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) ».

2. Selon l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, notamment celles de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s’il s’agit d’assurer l’exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l’administration.

4. Si M^me B… sollicite du tribunal une « exonération totale » ou un « allègement significatif » d’une somme de 1 307,53 euros relative à une facture émise par le centre hospitalier Antoine Béclère concernant des frais de séjour, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de se substituer à l’administration. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des conclusions irrecevables, est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Fait à Cergy, le 16 mars 2026.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.