Tribunal administratif de Paris, 3 février 2026, n° 2601968

TA Paris
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être rejetée en raison de l'incompétence du tribunal administratif de A…, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être rejetée en raison de l'incompétence du tribunal administratif de A…, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 févr. 2026, n° 2601968
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601968
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Janssens, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois, assortie d’un sursis d’un mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois, assortie d’un sursis d’un mois.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

4. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (…)». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Châlons-en-Champagne : (…) Marne (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que M. A… est actuellement affecté à l’agence nationale des données de voyage (ANDV) située à Châlons-en-Champagne (Marne). Par suite, le tribunal administratif de A… n’est pas compétent pour connaître du présent litige qui relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La requête doit donc être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à A…, le 3 février 2026.

Le juge des référés,

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.