Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2026, la société Dépannage Ladoire Automobiles, représentée par la SELARL Hourcabie Avocats, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation menée par la commune de Genevilliers en vue de la conclusion d’un accord-cadre portant sur l’enlèvement et la mise en fourrière de certains véhicules, ainsi que la décision de rejet de son offre ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Genevilliers la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 mai 2026, la société Dépannage Ladoire Automobiles déclare se désister de son action.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 mai et 1er juin 2026, la commune de Genevilliers, représentée par la SELARL Fayol Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à l’acceptation du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

Par l’acte visé ci-dessus, la société requérante s’est désistée de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans le dernier état de leurs écritures, les parties ne maintiennent pas leurs demandes initiales présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions dans le présent litige.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de la société Dépannage Ladoire Automobiles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société nouvelle centrale dépannage remorquage (SNCDR), à la à la société Dépannage Ladoire Automobiles et à la commune de Genevilliers.

Fait à Cergy, le 5 juin 2026.

Le juge des référés,

signé

C. CANTIE

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.