Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2506722

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté les demandes de régularisation, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2506722
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506722
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M^me A… B… forme opposition à une contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise lui réclamant le paiement d’une somme de 259,44 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Par une demande de régularisation au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 22 avril 2025, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant la décision attaquée ou, à défaut, la preuve du dépôt d’une demande auprès de l’administration. En dépit de ces demandes, la requérante n’a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.