Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 8 décembre 2023 sous le n° 2305822, la société anonyme (SA) Axa, représentée par M^e Coudin et M^e Pelletier, demande au tribunal :

1°) de prononcer, au titre de l’exercice 2017, la restitution partielle des cotisations d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle acquittées qui résultent de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts, pour un montant de 590 122 euros au titre de l’impôt sur les sociétés, de 19 474 euros au titre de la contribution sociale sur les bénéfices, de 88 518 euros au titre de la contribution exceptionnelle et de 88 518 euros au titre de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ;

2°) d’ordonner le versement des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, méconnaissent les stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2023 et le 11 janvier 2024, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 juillet 2025.

II – Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 8 décembre 2023 sous le n° 2305824, la société anonyme (SA) Axa, représentée par M^e Coudin et M^e Pelletier, demande au tribunal :

1°) de prononcer, au titre de l’exercice 2018, la restitution partielle des cotisations d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle acquittées qui résultent de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts, pour un montant de 518 943 euros au titre de l’impôt sur les sociétés, de 17 125 euros au titre de la contribution sociale sur les bénéfices, de 77 841 euros au titre de la contribution exceptionnelle et de 77 841 euros au titre de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ;

2°) d’ordonner le versement des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, méconnaissent les stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2023 et le 11 janvier 2024, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la portée financière du litige doit être limitée à 536 068 euros dès lors que la société requérante n’était pas redevable de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Abdat, conseillère ;

- et les conclusions de M. Aymard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société anonyme (SA) Axa est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale dont plusieurs sociétés intégrées sont propriétaires de locaux situés dans la région d’Ile-de-France à raison desquels elles ont acquitté, au titre des exercice clos les 31 décembre 2017 et 2018, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, prévue par l’article 231 ter du code général des impôts. En application des dispositions du IX de l’article 231 ter et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, ces sociétés ont réintégré dans leurs résultats imposables au titre des exercices clos en 2017 et 2018 la taxe acquittée, ces montants réintégrés ayant ainsi majoré le résultat d’ensemble de la SA Axa. Estimant que les dispositions légales précitées portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, la société Axa a présenté, le 26 décembre 2019 et le 21 décembre 2020, deux réclamations tendant à la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés et des contributions assises sur cet impôt résultant de la réintégration, pour les besoins de l’impôt sur les sociétés, de la taxe prévue par l’article 231 ter du code général des impôts. Ces réclamations ont été rejetées le 16 mars 2023 par la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. Par la présente requête, la société Axa demande au tribunal de prononcer la restitution partielle de l’impôt sur les sociétés et des contributions assises sur cet impôt, des cotisations qu’elle a ainsi initialement acquittées au titre des exercices 2017 et 2018, pour un montant total respectif de 786 632 euros et de 691 750 euros.

Sur la jonction :

Les requêtes visées ci-dessus n°2305822 et n°2305824 portent sur la situation d’un même contribuable et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la portée financière du litige :

Aux termes du I de l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : « I. Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. / Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature (…) »

Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté, que la société Axa a clos son exercice 2018 au 31 décembre 2018. Par suite, elle n’était pas redevable de la contribution exceptionnelle et ni de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle au titre de cet exercice et ne saurait, dans le cadre de la présente instance, en solliciter la décharge.

Sur les conclusions à fin de restitution partielle :

D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines. / II.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux. / (…) / IX.- La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ». Aux termes de l’article 39 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (…) / 4° Sous réserve des dispositions de l’article 153, les impôts à la charge de l’entreprise, mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible ».

D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ».

Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d’utilité publique ou si elle n’est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi.

A l’appui de son unique moyen tiré de ce que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code méconnaissent les stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante fait valoir que l’interdiction de déduire la taxe annuelle sur les bureaux de l’assiette de l’impôt sur les sociétés introduit une différence de traitement entre les entreprises soumises à cet impôt en fonction du lieu d’exercice de l’activité au détriment de celles localisées dans la région d’Ile-de-France, lesquelles se trouvent imposées sur un bénéfice fictif du fait de cette réintégration. La société requérante précise qu’eu égard aux buts poursuivis par l’impôt sur les sociétés et aux caractéristiques de cet impôt, toutes les entreprises assujetties à cet impôt sont placées dans une situation analogue pour l’appréciation de leurs facultés contributives quel que soit le lieu où l’activité est exercée en France et que, à cet égard, la circonstance que les entreprises soient localisées dans la région d’Ile-de-France ou dans une autre région et soient redevables ou non de la taxe prévue par l’article 231 ter du code général des impôts est dépourvue de pertinence. La société Axa soutient, en outre, que les motifs avancés pour justifier l’interdiction de déduire la taxe annuelle sur les bureaux sont dépourvus de pertinence et de consistance.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 1989, dont l’article 40 a institué la taxe prévue par l’article 231 ter du code général des impôts, que le législateur a ainsi entendu corriger les déséquilibres les plus graves de la région Île-de-France en matière d’accès des habitants aux logements locatifs, d’éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation et de saturation des infrastructures de transport et faire participer les propriétaires de bureaux situés dans la région d’Ile-de-France au financement d’un programme d’investissement en matière d’infrastructures. En ce qui concerne la non-déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés telle que prévue par les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 que ces dispositions, introduites par l’article 26 de cette loi, visent à ce que, dans un contexte de déséquilibre de marché important entre l’usage de l’immobilier pour le logement et pour les activités économiques, l’Etat ne supporte aucune part du financement demandé aux entreprises assujetties à la taxe annuelle sur les bureaux, lesquelles bénéficient directement des investissements publics dans les infrastructures.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, les entreprises assujetties à la taxe prévue par l’article 231 ter du code général des impôts ne peuvent pas être regardées, au regard de l’objet de la législation en cause, comme placées dans une situation analogue à celle des entreprises qui ne sont pas soumises à cette taxe. Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code méconnaitraient les stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

En tout état de cause, à supposer que les entreprises assujetties à la taxe prévue par l’article 231 ter du code général des impôts soient regardées comme placées dans une situation analogue à celle des entreprises qui ne sont pas soumises à cette taxe et qu’une différence de traitement en matière d’impôt sur les sociétés affecte les premières compte tenu de leurs facultés contributives moindres en raison du paiement de la taxe annuelle sur les bureaux, une telle différence apparaît toutefois en l’espèce assortie de justifications objectives et raisonnables. En effet, eu égard à ce qui a été dit au point 6, cette différence de régime fiscal en matière d’impôt sur les sociétés poursuit un objectif d’utilité publique tendant à dissuader davantage la construction et la détention de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux et ainsi à corriger le déséquilibre de marché important entre l’usage de l’immobilier pour le logement et pour les activités économiques. En outre, cette différence de traitement fiscal est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 tels que mentionnés au point 9.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de restitution partielle des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions assises sur cet impôt initialement acquittées par la société Axa au titre des exercices clos en 2017 et 2018 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées, en tout état de cause, les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2305822 et n° 2305824 de la société anonyme Axa sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Axa et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Marchand président,

M^me Ghazi Fakhr, première conseillère,

M^me Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

G. Abdat

Le président,

Signé

A. Marchand

La greffière,

Signé

C. Yen Pon

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.