Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 30 janvier 2026, n° 2505483

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité pour faute de l'État
La cour a constaté que l'État n'a pas respecté son obligation de relogement, ce qui engage sa responsabilité pour les troubles causés à la requérante, qui est toujours sans logement.
Rejeté
Obligation de relogement de l'État
La cour a jugé que cette demande d'injonction ne relevait pas du recours indemnitaire et devait faire l'objet d'une requête distincte, rendant la demande irrecevable.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit de la requérante à obtenir le remboursement des frais de justice, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, pole social (ju), 30 janv. 2026, n° 2505483
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505483
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Katy ALPHONSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Alphonse, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 34 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par mois de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 4 décembre 2019 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 janvier 2021 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

- elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle est toujours dépourvue de tout logement et hébergée chez des tiers particuliers ;

- elle est handicapée.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922019004381 de M^me B… ;

- la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la présidente de section du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M^me B… l’aide juridictionnelle totale ;

- l’ordonnance n° 2006918 du 11 janvier 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M^me B… sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bourragué, magistrat désigné,

- les observations de M^e Alphonse, représentant M^me A… B….

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 4 décembre 2019, désigné M^me B… comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 11 janvier 2021, le tribunal, saisi par l’intéressée sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me B… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 24 mars 2025. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 34 500 euros en réparation des préjudices subis et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement.

Sur les conclusions à fin d’astreinte :

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu’il constate qu’une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence par la commission, sans qu’ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d’enjoindre au préfet d’assurer le logement de l’intéressé, sauf si l’administration apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu.

Les conclusions visant à ce que le tribunal enjoigne à l’État de reloger M^me B… sous astreinte sont étrangères au recours indemnitaire qu’elle a formé par la présente instance, mais relèvent de la voie du recours spécial prévu par les dispositions du paragraphe I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, qui doivent faire l’objet d’une requête distincte en injonction. Au demeurant, il résulte de l’instruction que le présent tribunal a déjà enjoint à l’État de reloger M^me B… sous astreinte de 100 euros par mois de retard par une ordonnance du 11 janvier 2021.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me B… à fin de condamner à l’État à une astreinte sont irrecevables et doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressée ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 4 décembre 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me B… au motif qu’elle était dépourvue de logement. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M^me B… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 4 juin 2020. D’autre part, l’ordonnance n° 2006918 du 11 janvier 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M^me B… avant le 1er avril 2021 sous astreinte de 100 euros par mois n’a reçu aucune exécution dans les délais.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M^me B… sont établies.

En ce qui concerne les préjudices :

Il résulte de l’instruction que la requérante, qui s’est vu reconnaitre un taux d’invalidité supérieur à 80% par une décision du 25 mars 2022 de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine, est toujours dépourvue de logement et hébergée par un tiers. La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 4 juin 2020, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés.

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions particulièrement précaires de logement de M^me B… qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, qui a perduré jusqu’à la date de notification du présent jugement, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 2 800 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me B… la somme de 2 800 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Alphonse, conseil de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Alphonse de la somme de 1 100 euros.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me B… la somme de 2 800 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 100 euros à M^e Alphonse, conseil de M^me B…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Alphonse et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La greffière,

Signé

A. Leborgne

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, la greffière